Construction, rénovation, aménagements. Rappel des règles d’urbanisme
La Commune d’Ambert dispose d’un Plan local d’urbanisme (PLU), document règlementaire définissant le projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable. Il comporte une carte de zonage (zones agricoles, naturelles, constructibles, commerciales…) et un règlement précisant les autorisations et les contraintes à respecter pour l’aménagement de chaque parcelle.
Tous les travaux (constructions, modifications, aménagements) ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.
Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir :
– d’une déclaration préalable
– d’un permis de construire.
Ces documents sont à retirer auprès du service Urbanisme de la Mairie d’Ambert ou à télécharger sur le site www.service-public.fr
Le dossier complété est à déposer en mairie.
• Création supérieure à 5m2 et jusqu’à 20m2 de surface de plancher (extension, véranda, préau, pergola, abri de jardin, carport, etc.),
• Changement de menuiseries (fenêtres, portes, volets),
• Modification de façade,
• Percement ou agrandissement d’une ouverture,
• Création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit,
• Construction ou modification de clôture,
• Changement de destination d’un bâtiment lorsque celui-ci n’implique pas de travaux,
• Réfection de la toiture (changement de tuiles, etc.),
• Construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils engendrent une modification de l’aspect du bâti.
> Liste non-exhaustive
• Création de plus de 20m2 de surface de plancher (extension, véranda, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
• Construction ou agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20m2),
• Changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, etc.),
• Construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou de bureaux.
> Liste non-exhaustive
• En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.
• Il est important de respecter le règlement du PLU communal, y compris dans le cas où aucune demande d’autorisation est nécessaire, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme.
• Il ne peut en aucun cas être accordé une dérogation par suite du non-respect des dispositions contenues dans l’arrêté. Les travaux doivent donc être conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable pour obtenir un certificat de conformité, document indispensable en cas de vente ultérieure du bâtiment.
• Les réfections de vitrines commerciales ainsi que les poses d’enseigne dans un site protégé sont également soumises à autorisation.
