Ambert. La commune propose deux maisons à l’euro symbolique pour l’accession sociale à la propriété.
La commune d’Ambert engage une consultation innovante en vue de soutenir la revitalisation du Quartier des Chazeaux, par le biais de la mise en vente de deux maisons de bourg vacantes, localisées aux 3 et 5 Rue Michel Rolle, destinées à des projets d’accession sociale à la propriété.
Les foyers candidats devront se conformer à des limites de revenus et s’engager dans un programme de travaux établi par l’autorisation d’urbanisme jointe à la consultation. Le lauréat pourra également profiter d’aides pour la rénovation. Un plan de financement détaillé, disponible en téléchargement ci-dessous, indique le coût des travaux, le montant des aides accordées et l’estimation du reste à charge pour l’acquéreur.
La notice des travaux est fourni à titre indicatif et des modifications à la marge, ne remettant pas en cause l’autorisation d’urbanisme peuvent être proposés.
Candidature
Les documents peuvent être consultés et téléchargés ci-dessous.
Les candidatures doivent être envoyées par courriel ou par courrier à Monsieur le Maire d’Ambert,
avant le vendredi 28 février 2025 à 12h00.
M. Guy GORBINET – Maire d’Ambert
Boulevard Henri IV – 63600 Ambert
Tél. : 04 73 82 07 60
Mail : secretariatdedirection@services-ville-ambert.fr
Consultation pour la cession de l’immeuble - 3 rue Michel Rolle
PREAMBULE
La commune d’Ambert et la communauté de communes Ambert Livradois Forez ont entrepris une politique ambitieuse de remobilisation du bâti existant.
La commune souhaite poursuivre sa politique de revitalisation et réhabilitation du centre-bourg en rétrocédant son patrimoine à des opérateurs privés, dans l’optique d’impulser des travaux d’amélioration de l’habitat qualitatif.
Le conseil municipal a donc décidé la rétrocession de l’immeuble situé 3 rue Michel Rolle à Ambert sur la base d’un cahier des charges et défini une procédure de choix des candidats à l’acquisition de ce bien.
La présente consultation a pour but de sélectionner un porteur de projet pour mener à bien cette rénovation.
Elle comprend :
- La déclaration préalable présentant l’état existant et future du bien ;
- Un descriptif des travaux à réaliser ;
- Le cahier des charges à respecter ;
Objet de l’Appel à manifestation d’intérêt :
Le présent appel à projet à pour objet la cession de l’immeuble situé 3 rue Michel Rolle à Ambert (cadastré AM 310).
La cession est fixée à 1 € HT. Frai de notaire à la charge de l’acquéreur.
En contrepartie, L’acquéreur devra réaliser les travaux de réhabilitation, conformément aux prescriptions et autorisations administratives citées ci-dessus.
L’appel à manifestation est à destination de propriétaires modestes pour de l’accession social à la propriété. L’acquéreur devra habiter le bien pendant 6 ans au minimum.
Document à retirer en mairie pour la candidature
Il sera remis aux candidats qui en feront la demande :
- Le cahier des charges à respecter ;
- La déclaration préalable présentant le bâtiment dans son état futur ;
- La notice descriptive des travaux ;
- Le montant des travaux et les aides apportés dans la cadre de l’opération d’amélioration de l’habitat et renouvellement urbain.
Il leur permettra d’élaborer une candidature pour l’acquisition de l’immeuble.
Documents à remettre pour répondre à l’appel à candidature :
La sélection des candidats se fera sur la base des documents suivant qui seront à remettre en mairie au plus tard le 28 février 2025 :
- Lettre motivée,
- Plan de financement : en fonction du budget de l’opération transmis dans le bilan financier en annexe et le montant des aides de l’OPAH-RU, également transmis dans le bilan financier,
- Dernière déclaration de revenus fiscale.
Présentation du bâtiment :
Plan de situation et photo du bâtiment :
Cahier des charges de modalités de cessions de l’immeuble - 3 rue Michel Rolle
PREAMBULE
La commune d’Ambert et la communauté de communes Ambert Livradois Forez ont entrepris une politique ambitieuse de remobilisation du bâti existant.
A ce titre, elles sont engagées dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Rénovation Urbaine (OPAH-RU) et dans le programme « Petites villes de demain ».
Le centre-ville d’Ambert connait une forte vacance résidentiel et le parc de logements est fortement dégradé. L’îlot des Chazeaux est particulièrement concerné avec un taux de vacance avoisinant les 60%.
Elle a entrepris un projet urbain qui prévoit la démolition de bâtiments dont la dégradation est avancée pour créer un petit espace public. Cette dé densification stratégique permettra de redonner de la valeur aux bâtiments annexes. Elle souhaite ensuite réaliser un espace paysagé destiné aux riverains (voir détail du projet p.3 et 4 ).
Parallèlement à la requalification de l’espace public, la commune souhaite réhabiliter les bâtiments vacants de l’îlot.
Elle possède plusieurs biens vacants dans le quartier qu’elle souhaite remettre sur le marché à l’euro symbolique sous certaines conditions, objet de la cession de l’immeuble présenté dans ce cahier des charges.
L’acquéreur devra réaliser les travaux de réhabilitation, conformément aux prescriptions et autorisations administratives visées ci-après, sous les conditions déterminées sous le paragraphe ci-après.
Le projet urbain
La philosophie générale du projet est de dédensifier l’îlot, en déconstruisant les bâtiments situés sur les parcelles AM 306 et 307, afin de créer un îlot de verdure pour l’ensemble des riverains et d’apporter de la lumière à des bâtiments donnant pour l’instant sur des ruelles étroites et sombres. Le projet prévoit donc la requalification de l’espace public afin de recréer un coeur d’îlot attractif du point de vue résidentiel. L’objectif est de créer un cadre paysager calme et sécurisé qui puisse bénéficier aux habitants du quartier et de transformer des lieux dédiés uniquement à l’automobile pour en faire des espaces de vie quotidiens : s’assoir et jouer dans un cadre agréable, jardiner, …. Le but est aussi de transformer un environnement extrêmement minéral qui peut être étouffant en période estivale.
Le travail sur l’espace public s’articule avec une stratégie sur l’ensemble des bâtiments vacants de l’îlot :
Les parcelles 310, 315 et 524 étant propriété de la commune d’Ambert (ou de l’EPF pour la 524), il est envisagé une vente avec cahier des charges de ces biens.
PRESENTATION DU BIEN OBJET DE LA CESSION DU PRESENT CAHIER DES CHARGES :
Plan de situation et photo :
OBJET DE LA CESSION
La cession est consentie à …., au prix HT de 1 € en vue de la réhabilitation du bien sis 3, rue Michel Rolle à Ambert pour de l’accession social à la propriété.
Cette réhabilitation devra être réalisée conformément à la Déclaration Préalable et descriptif des travaux ci-annexés.
L’appel à manifestation est à destination de propriétaires modestes pour de l’accession social à la propriété. L’acquéreur devra habiter le bien pendant 6 ans au minimum.
L’acquéreur s’engagera à :
– effectuer les travaux conformément à la déclaration préalable en annexe,
– engager un maître d’oeuvre pour mener à bien l’opération.
CONDITION DE CESSION
Les travaux de restauration devront être terminés au terme d’un délai de seize (16) mois à compter du jour de la signature de l’acte de vente, sous peine des sanctions prévues ci-après.
Constatation de l’exécution de l’engagement
Au terme du délai de réalisation des travaux stipulé ci-dessus, l’acquéreur devra autoriser l’accès de l’immeuble au vendeur, afin de permettre à celui-ci de constater l’exécution desdits travaux conformément aux prescriptions qui lui ont été imposées.
Toutefois, en cas d’exécution de son engagement avant l’expiration du délai imparti, l’acquéreur pourra solliciter le vendeur, par pli recommandé avec demande d’accusé réception, la constatation de l’exécution des travaux, de manière anticipée.
Pour le cas où l’acquéreur lui en ferait la demande, le vendeur s’oblige à lui remettre, après les vérifications qu’il estimera nécessaire, une attestation confirmant le respect par l’acquéreur de cet engagement et la caducité de la condition résolutoire ci-après stipulée.
Sanction en cas d’inexécution de l’engagement
Dans l’hypothèse où l’Acquéreur ne respecterait pas, soit l’une des obligations résultant des Documents de Références visés au § 18.1, soit l’un des délais fixés au § 18.2.1, le Vendeur devra adresser à l’Acquéreur une mise en demeure d’avoir à y satisfaire dans un délai maximum d’un mois.
Si un mois après la réception de cette notification, l’Acquéreur n’a pas satisfait à l’ensemble de ses obligations, il sera redevable envers le Vendeur d’une pénalité d’ores et déjà fixée à 50€ par jour de retard, à compter de cette notification.
Résolution de la Vente :
1°/ Lorsque le montant de l’indemnité de retard stipulée au § 18.4.1 aura atteint dix pour cent (10 %) du prix de vente hors taxes, la présente vente pourra être résolue de plein droit par décision du Vendeur, notifiée à l’Acquéreur par acte d’huissier.
2°/ L’Acquéreur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux : l’indemnité sera égale au prix de cession.
Si la résolution intervient après le commencement des travaux : l’indemnité ci-dessus sera augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux biens vendus par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’oeuvre utilisée. Le cas échéant, l’indemnité sera diminuée de la moins-value due aux travaux exécutés :
La plus-value ou la moins-value, sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert du Vendeur étant l’administration des Domaines, celui de l’Acquéreur pouvant, s’il ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur la requête du Vendeur.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du Site à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
3°/ L’Acquéreur s’engage à signer l’acte authentique constatant la résolution dans les trente (30) jours de la signification de la décision du Vendeur de se prévaloir de cette résolution, et à défaut, il sera procédé à cette constatation par le Président du Tribunal de Grande Instance saisi par voie de référé, à l’initiative de la partie la plus diligente. Tous les frais, droits, taxes liés à la résolution et résultant de l’application du présent article seront à la charge de l’Acquéreur.
4°/ En cas de revente par l’Acquéreur d’une partie non construite ou non aménagée, l’Acquéreur s’oblige à rappeler les dispositions de la présente clause résolutoire qui s’imposera alors au sous-acquéreur, et s’oblige à ne rien faire qui puisse faire obstacle à l’exercice par le Vendeur de la faculté de résolution.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET ARCHITECTURALES :
Exigence de qualité de réalisation des travaux
La présente cession intervenant dans le cadre d’une opération de requalification du patrimoine ancien, les travaux mis à la charge de l’acquéreur aux termes du présent acte devront être effectués dans les règles de l’art et respecter un niveau de qualité en adéquation avec l’objectif de réhabilitation du patrimoine urbain auquel doit concourir la présente opération.
A ce titre, l’acquéreur prend l’engagement de faire réaliser les travaux de restauration du bien vendu tels que définis dans le permis de construire susvisé et de la notice descriptive et estimative des travaux demeurée ci-annexée par des professionnels qualifiés et avec l’assistance d’un maître d’oeuvre. Il remettra à cet effet au vendeur la copie du contrat de maîtrise d’oeuvre.
A l’effet de vérifier le respect par l’acquéreur de l’engagement pris ci-dessus, le vendeur pourra notamment exiger de celui-ci qu’il lui soit présenté les devis et factures de travaux, la justification de l’inscription des entrepreneurs intervenant à la rénovation au répertoire des métiers ou/et au registre du commerce et des sociétés, leurs attestations d’assurance de responsabilité décennale et d’une manière générale toute justification de leurs qualité et compétence professionnelles.
Pour les travaux d’économies d’énergie, les entreprises doivent être agréées RGE.
L’acquéreur est tenu d’engager un maître d’oeuvre pour mener à bien l’opération de rénovation.
Remise des autorisations administratives
L’acquéreur reconnaît avoir reçu du vendeur, concomitamment à la signature des présentes, l’original des autorisations administratives sus-visées, savoir :
– arrêté de la déclaration préalable datant du 13 août 2024.
Transfert des autorisations administratives :
Le vendeur sollicitera des autorités compétentes, dans le délai d’un mois des présentes, le transfert pur et simple au profit de l’acquéreur du bénéfice des autorisations administratives sus-visées.
Consultation pour la cession de l’immeuble - 5 rue Michel Rolle
PREAMBULE
La commune d’Ambert et la communauté de communes Ambert Livradois Forez ont entrepris une politique ambitieuse de remobilisation du bâti existant.
La commune souhaite poursuivre sa politique de revitalisation et réhabilitation du centre-bourg en rétrocédant son patrimoine à des opérateurs privés, dans l’optique d’impulser des travaux d’amélioration de l’habitat qualitatif.
Le conseil municipal a donc décidé la rétrocession de l’immeuble situé 3 rue Michel Rolle à Ambert sur la base d’un cahier des charges et défini une procédure de choix des candidats à l’acquisition de ce bien.
La présente consultation a pour but de sélectionner un porteur de projet pour mener à bien cette rénovation.
Elle comprend :
- La déclaration préalable présentant l’état existant et future du bien ;
- Un descriptif des travaux à réaliser ;
- Le cahier des charges à respecter ;
Objet de l’Appel à manifestation d’intérêt :
Le présent appel à projet à pour objet la cession de l’immeuble situé 3 rue Michel Rolle à Ambert (cadastré AM 310).
La cession est fixée à 1 € HT. Frai de notaire à la charge de l’acquéreur.
En contrepartie, L’acquéreur devra réaliser les travaux de réhabilitation, conformément aux prescriptions et autorisations administratives citées ci-dessus.
L’appel à manifestation est à destination de propriétaires modestes pour de l’accession social à la propriété. L’acquéreur devra habiter le bien pendant 6 ans au minimum.
Document à retirer en mairie pour la candidature
Il sera remis aux candidats qui en feront la demande :
- Le cahier des charges à respecter ;
- La déclaration préalable présentant le bâtiment dans son état futur ;
- La notice descriptive des travaux ;
- Le montant des travaux et les aides apportés dans la cadre de l’opération d’amélioration de l’habitat et renouvellement urbain.
Il leur permettra d’élaborer une candidature pour l’acquisition de l’immeuble.
Documents à remettre pour répondre à l’appel à candidature :
La sélection des candidats se fera sur la base des documents suivant qui seront à remettre en mairie au plus tard le 28 février 2025 :
- Lettre motivée,
- Plan de financement : en fonction du budget de l’opération transmis dans le bilan financier en annexe et le montant des aides de l’OPAH-RU, également transmis dans le bilan financier,
- Dernière déclaration de revenus fiscale.
Présentation du bâtiment :
Plan de situation et photo du bâtiment :
Cahier des charges de modalités de cessions de l’immeuble - 5 rue Michel Rolle
PREAMBULE
La commune d’Ambert et la communauté de communes Ambert Livradois Forez ont entrepris une politique ambitieuse de remobilisation du bâti existant.
A ce titre, elles sont engagées dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Rénovation Urbaine (OPAH-RU) et dans le programme « Petites villes de demain ».
Le centre-ville d’Ambert connait une forte vacance résidentiel et le parc de logements est fortement dégradé. L’îlot des Chazeaux est particulièrement concerné avec un taux de vacance avoisinant les 60%.
Elle a entrepris un projet urbain qui prévoit la démolition de bâtiments dont la dégradation est avancée pour créer un petit espace public. Cette dé densification stratégique permettra de redonner de la valeur aux bâtiments annexes. Elle souhaite ensuite réaliser un espace paysagé destiné aux riverains (voir détail du projet p.3 et 4 ).
Parallèlement à la requalification de l’espace public, la commune souhaite réhabiliter les bâtiments vacants de l’îlot.
Elle possède plusieurs biens vacants dans le quartier qu’elle souhaite remettre sur le marché à l’euro symbolique sous certaines conditions, objet de la cession de l’immeuble présenté dans ce cahier des charges.
L’acquéreur devra réaliser les travaux de réhabilitation, conformément aux prescriptions et autorisations administratives visées ci-après, sous les conditions déterminées sous le paragraphe ci-après.
Le projet urbain
La philosophie générale du projet est de dédensifier l’îlot, en déconstruisant les bâtiments situés sur les parcelles AM 306 et 307, afin de créer un îlot de verdure pour l’ensemble des riverains et d’apporter de la lumière à des bâtiments donnant pour l’instant sur des ruelles étroites et sombres. Le projet prévoit donc la requalification de l’espace public afin de recréer un coeur d’îlot attractif du point de vue résidentiel. L’objectif est de créer un cadre paysager calme et sécurisé qui puisse bénéficier aux habitants du quartier et de transformer des lieux dédiés uniquement à l’automobile pour en faire des espaces de vie quotidiens : s’assoir et jouer dans un cadre agréable, jardiner, …. Le but est aussi de transformer un environnement extrêmement minéral qui peut être étouffant en période estivale.
Le travail sur l’espace public s’articule avec une stratégie sur l’ensemble des bâtiments vacants de l’îlot :
Les parcelles 310 et 315 étant propriété de la commune d’Ambert (ou de l’EPF pour la 524), il est envisagé une vente avec cahier des charges de ces biens.
PRESENTATION DU BIEN OBJET DE LA CESSION DU PRESENT CAHIER DES CHARGES :
Plan de situation et photo :
OBJET DE LA CESSION
La cession est consentie à …., au prix HT de 1 € en vue de la réhabilitation du bien sis 5, rue Michel Rolle à Ambert pour de l’accession social à la propriété.
Cette réhabilitation devra être réalisée conformément à l’autorisation d’urbanisme et descriptif des travaux ci-annexés.
L’appel à manifestation est à destination de propriétaires modestes pour de l’accession social à la propriété.
L’acquéreur s’engagera à :
– effectuer les travaux conformément à l’autorisation d’urbanisme en annexe,
– engager un maître d’oeuvre pour mener à bien l’opération,
– Habiter le bien pendant 3 ans au minimum.
CONDITION DE CESSION
Les travaux de restauration devront être terminés au terme d’un délai de seize (16) mois à compter du jour de la signature de l’acte de vente, sous peine des sanctions prévues ci-après.
Constatation de l’exécution de l’engagement
Au terme du délai de réalisation des travaux stipulé ci-dessus, l’acquéreur devra autoriser l’accès de l’immeuble au vendeur, afin de permettre à celui-ci de constater l’exécution desdits travaux conformément aux prescriptions qui lui ont été imposées.
Toutefois, en cas d’exécution de son engagement avant l’expiration du délai imparti, l’acquéreur pourra solliciter le vendeur, par pli recommandé avec demande d’accusé réception, la constatation de l’exécution des travaux, de manière anticipée.
Pour le cas où l’acquéreur lui en ferait la demande, le vendeur s’oblige à lui remettre, après les vérifications qu’il estimera nécessaire, une attestation confirmant le respect par l’acquéreur de cet engagement et la caducité de la condition résolutoire ci-après stipulée.
Sanction en cas d’inexécution de l’engagement
Dans l’hypothèse où l’Acquéreur ne respecterait pas, soit l’une des obligations résultant des Documents de Références visés au § 18.1, soit l’un des délais fixés au § 18.2.1, le Vendeur devra adresser à l’Acquéreur une mise en demeure d’avoir à y satisfaire dans un délai maximum d’un mois.
Si un mois après la réception de cette notification, l’Acquéreur n’a pas satisfait à l’ensemble de ses obligations, il sera redevable envers le Vendeur d’une pénalité d’ores et déjà fixée à 50€ par jour de retard, à compter de cette notification.
Résolution de la Vente :
1°/ Lorsque le montant de l’indemnité de retard stipulée au § 18.4.1 aura atteint dix pour cent (10 %) du prix du montant hors taxes des travaux, la présente vente pourra être résolue de plein droit par décision du Vendeur, notifiée à l’Acquéreur par acte d’huissier.
2°/ L’Acquéreur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux : l’indemnité sera égale au prix de cession.
Si la résolution intervient après le commencement des travaux : l’indemnité ci-dessus sera augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux biens vendus par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’oeuvre utilisée. Le cas échéant, l’indemnité sera diminuée de la moins-value due aux travaux exécutés :
La plus-value ou la moins-value, sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert du Vendeur étant l’administration des Domaines, celui de l’Acquéreur pouvant, s’il ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur la requête du Vendeur.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du Site à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
3°/ L’Acquéreur s’engage à signer l’acte authentique constatant la résolution dans les trente (30) jours de la signification de la décision du Vendeur de se prévaloir de cette résolution, et à défaut, il sera procédé à cette constatation par le Président du Tribunal de Grande Instance saisi par voie de référé, à l’initiative de la partie la plus diligente. Tous les frais, droits, taxes liées à la résolution et résultant de l’application du présent article seront à la charge de l’Acquéreur.
4°/ En cas de revente par l’Acquéreur d’une partie non construite ou non aménagée, l’Acquéreur s’oblige à rappeler les dispositions de la présente clause résolutoire qui s’imposera alors au sous-acquéreur, et s’oblige à ne rien faire qui puisse faire obstacle à l’exercice par le Vendeur de la faculté de résolution.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET ARCHITECTURALES :
Exigence de qualité de réalisation des travaux
La présente cession intervenant dans le cadre d’une opération de requalification du patrimoine ancien, les travaux mis à la charge de l’acquéreur aux termes du présent acte devront être effectués dans les règles de l’art et respecter un niveau de qualité en adéquation avec l’objectif de réhabilitation du patrimoine urbain auquel doit concourir la présente opération.
A ce titre, l’acquéreur prend l’engagement de faire réaliser les travaux de restauration du bien vendu tels que définis dans l’autorisation d’urbanisme susvisé et de la notice descriptive et estimative des travaux demeurée ci-annexée par des professionnels qualifiés et avec l’assistance d’un maître d’oeuvre. Il remettra à cet effet au vendeur la copie du contrat de maîtrise d’oeuvre.
A l’effet de vérifier le respect par l’acquéreur de l’engagement pris ci-dessus, le vendeur pourra notamment exiger de celui-ci qu’il lui soit présenté les devis et factures de travaux, la justification de l’inscription des entrepreneurs intervenant à la rénovation au répertoire des métiers ou/et au registre du commerce et des sociétés, leurs attestations d’assurance de responsabilité décennale et d’une manière générale toute justification de leurs qualité et compétence professionnelles.
Pour les travaux d’économies d’énergie, les entreprises doivent être agréées RGE.
L’acquéreur est tenu d’engager un maître d’oeuvre pour mener à bien l’opération de rénovation.
Remise des autorisations administratives
L’acquéreur reconnaît avoir reçu du vendeur, concomitamment à la signature des présentes, l’original des autorisations administratives sus-visées, savoir :
– arrêté de la déclaration préalable datant du 13 août 2024.
Transfert des autorisations administratives :
Le vendeur sollicitera des autorités compétentes, dans le délai d’un mois des présentes, le transfert pur et simple au profit de l’acquéreur du bénéfice des autorisations administratives sus-visées.
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Cahier des charges_P310 – 3 rue MR
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Logement A – Estimation des travaux
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URBANIS
Permanences
sans rendez-vous :
1er et 3e jeudis de chaque mois
De 10h à 13h
3 rue de Goye – 63600 Ambert
Tél. : 04 73 90 00 08
mieuxhabiter.alf@urbanis.fr