Demande d’acte de décès
- Gratuite
- Acte à demander auprès de la Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt.
- Fournir la date du décès, nom et prénom du défunt.
- Peut-être fourni à tout requérant.
- Délivré sous forme de Copie intégrale ou d’extrait.
Effectuer une demande d’acte de décès sur le site service-public.fr,
site officiel de l’administration française.
