Installation d’infrastructures de recharge pour vehicules electriques

Conformément à l’article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la Commune est tenue de procéder à une publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Les emplacements étant situés sur le domaine public communal, la Convention portant autorisation d’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Il est rappelé que la présente occupation est consentie à titre précaire et qu’elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

• Règlement de consultation

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