Concession de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation d’une chaufferie bois associée à un réseau de chaleur sur le territoire de la Commune d’Ambert.
| AVIS DE CONCESSION Directive 2014/23/UE |
| COMMUNE D’AMBERT M. Guy GORBINET – Maire Boulevard Henri IV 63600 AMBERT Tél : 04 73 82 07 60 – Fax : 04 73 82 70 70 SIRET 21630003800017
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| Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; |
| Objet | Concession de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation d’une chaufferie bois associée à un réseau de chaleur sur le territoire de la Commune d’Ambert. |
| Référence | 2025-50 |
| Type de marché | Services |
| Mode | Avis de concession |
| Code NUTS | FRK14 |
| Lieu principal de prestation | 63600 AMBERT |
| Durée de la concession | 360 mois à compter du 01/01/27 |
| Description | Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls : – la conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur toute l’année aux abonnés, – l’exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements, – l’approvisionnement en combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution de chaleur; – la gestion des relations avec les abonnés dont la commercialisation et le développement du Service; – la perception des recettes correspondantes auprès des abonnés et la gestion des impayés; – la continuité du service public dans le respect des principes d’égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public. La durée prévisionnelle de la convention est d’environ 31 ans à compter de la notification avec une phase initiale d’études/commercialisation/préparation de travaux puis une phase d’exploitation d’une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2027 (démarrage en parallèle des travaux de rénovation/extension réseau et rénovation chaufferie actuelle voire construction nouvelle chaufferie). La prestation du futur concessionnaire comprend : |
| Code CPV principal | 50721000 – Mise en état d’exploitation d’installations de chauffage |
| Code CPV complémentaire | 09323000 – Chauffage urbain |
| 45232140 – Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain | |
| 45251250 – Travaux de construction de centrales de chauffage urbain | |
| La procédure d’achat du présent avis est couverte par l’accord sur les marchés publics de l’OMC : Non | |
| Forme | Division en lots : Non |
| Quantité ou étendue | Valeur estimée hors TVA : 30 000 000,00 € |
| Délégation | |
| Conditions relatives au contrat | |
| Autres conditions | Conditions d’exécution de la concession : Conformément à l’article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats d’exploitation (rémunération directement auprès des abonnés du réseau). Les investissements relatifs aux travaux de premier établissement sont susceptibles de faire partiellement l’objet de subventions. La commune exigera : – la constitution d’une société dédiée à l’exécution du contrat ; – une garantie « maison mère » visant à garantir la bonne exécution des obligations contractuelles ; – une garantie bancaire à première demande délivrée par un établissement de crédit de premier rang, en vue de couvrir les pénalités et sommes dues à la collectivité. |
| Conditions de participation | |
| Inscription à un registre de commerce : III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : • Une lettre de candidature signée par un représentant du candidat habilité à ce titre et le justificatif de cette habilitation ; • En cas de cotraitance et/ou de sous-traitance, la lettre de candidature précise la forme du groupement, l’identité et les coordonnées de chaque cotraitant et/ou sous-traitant, la répartition des prestations, et contient l’habilitation du mandataire à signer la candidature pour le compte du groupement ; L’ensemble des pièces ci-dessous ainsi que celles prévues aux rubriques III.1.2. et III.1.3. devra être produit par le candidat unique, chaque membre de l’éventuel groupement ainsi que chaque sous-traitant : • Un extrait k-bis de moins de six mois ; • Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l’entreprise pour l’année en cours de validité ; • Les attestations ou certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant la régularité de la situation de l’entreprise ou état annuel des certificats reçus (Noti2), ou, pour les entreprises nouvelles ou en cours de constitution, le récépissé du C.F.E. et déclaration sur l’honneur dûment datée et signée concernant les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n’est pas délivré de certificat ; • Une attestation ou justificatif du respect par le candidat, s’il y est assujetti, de l’obligation prévue aux articles L.5212-1 à 11 du Code du travail en matière d’emploi des travailleurs handicapés ; • Une déclaration sur l’honneur attestant : o Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion prévue aux articles 39, 40 et 42 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ; o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts. Le candidat pourra, le cas échéant, utiliser les modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2) téléchargeables à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat Autres exigences économiques ou financières : III.1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies • Présentation de la société, de son capital social, et de son actionnariat ; • Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles ; • Déclaration du chiffre d’affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ; • Déclaration du chiffre d’affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles. Niveaux spécifiques minimaux exigés : néant Références sur des services spécifiés : III.1.3) Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :• Liste de références sur les 5 dernières années pour l’exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l’exécution du service public objet de la présente procédure. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat peut faire état des références acquises précédemment dans le cadre de la participation à d’autres structures. Techniciens ou organismes techniques pour effectuer le travail : III.1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :Une description détaillée de l’entreprise comprenant notamment, les moyens en personnel et en matériels, les compétences techniques ; Outils, usines ou équipements techniques : III.1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :Une description détaillée de l’entreprise comprenant notamment, les moyens en personnel et en matériels, les compétences techniques ; |
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| Critères d’attribution | La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché |
| Renseignements | Correspondre avec l’Acheteur |
| Documents | |
| Offres | Remise des offres le 17/10/25 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l’euro. |
| Dépôt | |
| Renseignements complémentaires | |
| Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. | |
| La procédure utilisée est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre de manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (les pièces de la candidature et de l’offre seront néanmoins présentés des dossiers distincts), sous un pli unique.
Conformément aux articles L.1410-1 -3, L.1411.1 al 3, et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales une commission Ad Hoc interviendra pour : Le candidat pourra répondre soit sous la forme d’un contractant unique, soit sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire. Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d’un groupement, ni être membre de plusieurs groupements. Pour l’appréciation des garanties des candidats, les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. VISITE OBLIGATOIRE Précisions concernant les délais d’introduction des recours : Jusqu’à la signature du contrat : introduction d’un recours en référé précontractuel selon la procédure prévue à l’article L. 551-1 du Code de justice administrative avant la signature du contrat. Au-delà, référé contractuel en application des dispositions de l’article L551-13 et suivants du Code de Justice administrative, recours de plein contentieux ou recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant l’information sur la conclusion du contrat. Des précisions concernant les délais d’introduction des recours peuvent être obtenues auprès du pouvoir adjudicateur (à l’attention de M. le Maire) à l’adresse susmentionnée ainsi qu’auprès du tribunal administratif. |
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| Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus MAIRIE AMBERT 37 BOULEVARD HENRI IV 63600 AMBERT Tél : 04 73 82 07 60 commande-publique@services-ville-ambert.fr |
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| Recours | Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01 Tél : 04 73 14 61 00 – Fax : 04 73 14 61 22 greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01 Tél : 04 73 14 61 00 – Fax : 04 73 14 61 22 greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr |
| Envoi le 10/07/25 à la publication | |
